Le département de la surveillance du marché de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS), désigné ci-après «département de la surveillance du marché», ne peut interdire, restreindre ou entraver la mise à disposition sur le marché et la mise en service de produits qui satisfont à la présente loi.
Art. 5 Loi du 27 juin 2016 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à êt…
Libre circulation.
In forcesince 20 Apr 2016