Art. 5 Loi du 27 juin 2016 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à êt…

Libre circulation.

In forcesince 20 Apr 2016

Le département de la surveillance du marché de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS), désigné ci-après «département de la surveillance du marché», ne peut interdire, restreindre ou entraver la mise à disposition sur le marché et la mise en service de produits qui satisfont à la présente loi.