Les produits doivent satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II, qui leur sont applicables en tenant compte de leur destination.
Art. 4 Loi du 27 juin 2016 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à êt…
Exigences essentielles de santé et de sécurité.
In forcesince 20 Apr 2016