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Luxembourg
Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.
Chapitre 6 Dispositions transitoires et finales.
Art. 37
Art. 37 Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.
Entrée en vigueur.
In force
since 20 Apr 2016
La présente loi entre en vigueur le 20 avril 2016.
Art. 36
Annex 1