La loi modifiée du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique est abrogée.
Art. 36 Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.
Dispositions abrogatoires.
In forcesince 20 Apr 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/2009/03/25/n1/jo
- num:lu=loi/2009-03-25