Art. 36 Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.

Dispositions abrogatoires.

In forcesince 20 Apr 2016

La loi modifiée du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/03/25/n1/jo
  • num:lu=loi/2009-03-25