Art. 35 Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.

Dispositions transitoires.

In forcesince 20 Apr 2016

Sont admis à être librement mis à disposition sur le marché et/ou mis en service les équipements couverts par la loi modifiée du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique qui satisfont à ladite loi et qui ont été mis sur le marché avant le 20 avril 2016.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/03/25/n1/jo
  • num:lu=loi/2009-03-25