Sont admis à être librement mis à disposition sur le marché et/ou mis en service les équipements couverts par la loi modifiée du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique qui satisfont à ladite loi et qui ont été mis sur le marché avant le 20 avril 2016.
Art. 35 Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.
Dispositions transitoires.
In forcesince 20 Apr 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/2009/03/25/n1/jo
- num:lu=loi/2009-03-25