Annex 4, Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniq…

In forcesince 6 Jul 2018

ANNEXE IV

PARTIE A

Directive abrogée avec sa modification

(visée à l’article 48)

Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 154 du 14.6.2007, p. 1).

Règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12). | Uniquement l’article 26, paragraphe 1er, point h)

PARTIE B

Délais de transposition en droit interne et dates d’application

(visés à l’article 48)

Directive

| Date limite de transposition

Date d’application

2007/23/CE

| 4 janvier 2010

4 juillet 2010 (artifices de divertissement des catégories F1, F2 et F3) 4 juillet 2013 (artifices de divertissement de la catégorie F4, autres articles pyrotechniques et articles pyrotechniques destinés au théâtre)