ANNEXE IV
PARTIE A
Directive abrogée avec sa modification
(visée à l’article 48)
Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 154 du 14.6.2007, p. 1).
Règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12). | Uniquement l’article 26, paragraphe 1er, point h)
PARTIE B
Délais de transposition en droit interne et dates d’application
(visés à l’article 48)
Directive
| Date limite de transposition
Date d’application
2007/23/CE
| 4 janvier 2010
4 juillet 2010 (artifices de divertissement des catégories F1, F2 et F3) 4 juillet 2013 (artifices de divertissement de la catégorie F4, autres articles pyrotechniques et articles pyrotechniques destinés au théâtre)