Art. 47 Loi du 10 mai 2016 - portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement europ…

In forcesince 1 Jun 2016

L’article 58 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs est complété par un paragraphe 6 dont la teneur est la suivante:

(6)

Les gestionnaires, qui ont été agréés au titre du chapitre 2 avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 10 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/91/UE, auront jusqu’au 15 septembre 2016 pour désigner un réviseur d’entreprises agréé conformément à l’article 7bis.

Les dispositions contenues dans l’article 7bis sont à observer dans leur ensemble pour les comptes annuels se rapportant aux exercices comptables clôturant au ou après le 31 décembre 2016.