La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Mémorial.
Art. 48 Loi du 10 mai 2016 - portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement europ…
In forcesince 1 Jun 2016
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Mémorial.