Art. 4-5 Loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centra…

Publication des décisions

In forcesince 24 Jul 2022cited 1×
(1)

Le conseil de résolution publie sur son site internet, conformément aux modalités prévues à l’article 83 du règlement (UE) 2021/23, les décisions imposant une sanction ou mesure administrative qui ont acquis force de chose décidée ou force de chose jugée et qui sont prononcées en raison d’une violation visée à l’article 4-2, paragraphe 1er.

(2)

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