Dans le cadre de ses attributions, le conseil de résolution peut imposer les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 2 :
aux contreparties centrales, aux membres de l’organe de direction, ainsi qu’aux autres personnes physiques responsables de la violation, en cas de violation de l’article 13, de l’article 15, paragraphe 3, de l’article 16, paragraphes 3, 6 et 7, de l’article 27, paragraphe 6, alinéa 1er, de l’article 29, paragraphe 3, alinéa 1er, de l’article 39, de l’article 70, paragraphe 1er, et de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/23 ;
aux membres compensateurs, aux membres de l’organe de direction, ainsi qu’aux autres personnes physiques responsables de la violation, en cas de violation de l’article 15, paragraphe 3, lettre b), de l’article 29, paragraphe 3, alinéa 2, de l’article 31, paragraphe 1er, et de l’article 51, paragraphe 1er.
Le conseil de résolution peut prononcer une ou plusieurs des sanctions et mesures suivantes :
un avertissement ou un blâme ;
une déclaration publique indiquant la personne physique, la contrepartie centrale, ou toute autre personne morale responsable, et la nature de la violation ;
une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer ;
une interdiction temporaire d’exercer des fonctions dans une contrepartie centrale, à l’encontre de tout membre de l’organe de direction ou de la direction autorisée de la contrepartie centrale ou de toute autre personne physique qui est tenue pour responsable ;
la suspension de l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés tenus pour responsables des violations visées au paragraphe 1er ;
dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives d’un montant maximal de 5.000.000 euros ou jusqu’à 10 pour cent de son chiffre d’affaires annuel net total pour l’exercice précédent. Lorsque la personne morale est une filiale d’une entreprise mère, le chiffre d’affaires à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime pour l’exercice précédent ;
dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives d’un montant maximal de 5.000.000 euros ;
des amendes administratives atteignant au maximum deux fois le montant de l’avantage retiré de la violation, lorsqu’il est possible de le déterminer.
Lorsque le conseil de résolution détermine le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives et le niveau des amendes administratives, il tient compte de toutes les circonstances prévues à l’article 85 du règlement (UE) 2021/23.