Les décisions prises par le conseil de résolution en vertu du présent chapitre de prononcer une sanction administrative ou de prendre une autre mesure administrative en vertu de l’article 4-2 peuvent être déférées dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
Art. 4-4 Loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centra…
Droit de recours en matière de sanctions administratives
In forcesince 24 Jul 2022