Art. 4-4 Loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centra…

Droit de recours en matière de sanctions administratives

In forcesince 24 Jul 2022

Les décisions prises par le conseil de résolution en vertu du présent chapitre de prononcer une sanction administrative ou de prendre une autre mesure administrative en vertu de l’article 4-2 peuvent être déférées dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.