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Luxembourg
Loi du 18 décembre 2015 concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux…
Chapitre 6 Mise en vigueur
Art. 9
Art. 9 Loi du 18 décembre 2015 concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux…
In force
since 1 Jan 2016
La présente loi est applicable à partir du 1er janvier 2016.
Art. 8
Art. 10