Art. 10 Loi du 18 décembre 2015 concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux…

In forcesince 1 Jan 2016

La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)».