Annex 1, Loi du 18 décembre 2015 concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux…

In forcesince 1 Jan 2026

ANNEXE I

RÈGLES EN MATIÈRE DE DÉCLARATION ET DE DILIGENCE RAISONNABLE CONCERNANT LES INFORMATIONS RELATIVES AUX COMPTES FINANCIERS

La présente annexe énonce les règles en matière de déclaration et de diligence raisonnable qui doivent être appliquées par les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises afin de permettre au Luxembourg de communiquer, par échange automatique, les informations visées par l’article 4 de la présente loi.

SECTION I

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE DÉCLARATION

A. Sous réserve des points C à E, chaque Institution financière déclarante déclare à l’Administration des contributions directes, concernant chaque Compte déclarable de ladite Institution :

les informations suivantes :

le nom, l’adresse, la ou les juridiction(s) de résidence, le ou les NIF et, dans le cas d’une personne physique, la date et le lieu de naissance de chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration qui est Titulaire de ce compte et si le Titulaire de ce compte a fourni une auto-certification valide ;

dans le cas d’une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable conformément aux sections V, VI et VII, il apparaît qu’une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, le nom, l’adresse, les juridictions de résidence et le ou les NIF de cette Entité ainsi que le nom, l’adresse, la ou les juridictions de résidence et le ou les NIF et les date et lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, ainsi que la ou les fonctions au titre desquelles chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration est une Personne détenant le contrôle de l’entité et si une auto-certification valide a été fournie pour chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration ;

si le compte est un compte joint, y compris le nombre de Titulaires du compte joint ;

le numéro de compte, ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro de compte, le type de compte et s’il s’agit d’un Compte préexistant ou d’un Nouveau compte ;

le nom et le numéro d’identification (éventuel) de l’Institution financière déclarante;

le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d’un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente, la Valeur de rachat) à la fin de l’année civile considérée ou d’une autre période de référence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l’année ou de la période en question, la clôture du compte;

dans le cas d’un Compte conservateur:

le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte) au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate; et

le produit brut total de la vente ou du rachat d’Actifs financiers versé ou crédité sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate au titre de laquelle l’Institution financière déclarante a agi en tant que dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant du Titulaire du compte;

dans le cas d’un Compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate; et

6bis)dans le cas d’un Titre de participation détenu dans une Entité d’investissement qui est une construction juridique, les fonctions au titre desquelles la Personne devant faire l’objet d’une déclaration est un titulaire de Titre de participation ; et

dans le cas d’un compte qui n’est pas visé aux points A 5) ou A 6), le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate, dont l’Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate.

B. Les informations déclarées doivent indiquer la monnaie dans laquelle chaque montant est libellé.

C. Nonobstant le point A 1), s’agissant de chaque Compte déclarable qui est un Compte préexistant, le ou les NIF, la date de naissance ou le lieu de naissance n’ont pas à être communiqués s’ils ne figurent pas dans les dossiers de l’Institution financière déclarante. Toutefois, une Institution financière déclarante est tenue de déployer des efforts raisonnables pour se procurer le ou les NIF, la date de naissance et le lieu de naissance concernant des Comptes préexistants avant la fin de la deuxième année civile qui suit l’année durant laquelle ces Comptes préexistants ont été identifiés en tant que Comptes déclarables et chaque fois qu’elle est tenue de mettre à jour les informations relatives au Compte préexistant conformément aux Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC).

D. Nonobstant le point A 1), le NIF n’a pas à être communiqué si la juridiction de résidence n’a pas émis de NIF.

E. Par dérogation au point A, numéro 5), lettre b), et sauf si l’Institution financière déclarante en décide autrement pour un groupe de comptes clairement identifié, le produit brut de la vente ou du rachat d’un Actif financier n’a pas à être déclaré dans la mesure où le produit brut de la vente ou du rachat de cet Actif financier est déclaré par l’Institution financière déclarante en application de la loi du 27 mars 2026 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs.

SECTION II

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE DILIGENCE RAISONNABLE

A. Un compte est considéré comme un Compte déclarable à partir de la date à laquelle il est identifié comme tel en application des procédures de diligence raisonnable énoncées dans les sections II à VII et, sauf dispositions contraires, les informations relatives à un Compte déclarable doivent être transmises, annuellement, dans la forme prescrite, jusqu’au 30 juin suivant la fin de l’année civile à laquelle les informations se rapportent.

B. Une Institution financière déclarante qui, aux termes des procédures de diligence raisonnable énoncées dans les sections II à VII, identifie un compte comme étant un Compte étranger qui n’est pas déclarable au moment où les procédures de diligence raisonnable sont appliquées, peut se fier au résultat de ces procédures pour se conformer à ses obligations déclaratives futures.

C. Le solde ou la valeur d’un compte correspond à son solde ou à sa valeur le dernier jour de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate.

D. Lorsqu’un solde ou un seuil de valeur doit être déterminé le dernier jour d’une année civile, le solde ou le seuil de valeur considéré doit être déterminé le dernier jour de la période de déclaration qui se termine à la fin de cette année civile ou pendant cette année civile.

E. Les Institutions financières déclarantes sont autorisées à faire appel à des prestataires de service pour s’acquitter des obligations en matière de déclaration et de diligence raisonnable qui leur sont imposées, ces obligations restant toutefois du domaine de la responsabilité des Institutions financières déclarantes.

F. Les Institutions financières déclarantes sont autorisées à appliquer aux Comptes préexistants les procédures de diligence raisonnable prévues pour les Nouveaux comptes, et à appliquer aux Comptes de faible valeur celles prévues pour les Comptes de valeur élevée.

SECTION III

PROCÉDURES DE DILIGENCE RAISONNABLE APPLICABLES AUX COMPTES DE PERSONNES PHYSIQUES PRÉEXISTANTS

A. Introduction. Les procédures suivantes s’appliquent concernant les Comptes de personnes physiques préexistants.

B. Comptes de faible valeur. Les procédures suivantes s’appliquent concernant les Comptes de faible valeur.

1) Adresse de résidence. Si l’Institution financière déclarante a dans ses dossiers une adresse de résidence actuelle du titulaire de Compte individuel basée sur des Pièces justificatives, elle peut considérer ce Titulaire de compte comme étant résident, à des fins fiscales, de la juridiction dans laquelle se situe l’adresse dans le but de déterminer si ce Titulaire est une Personne devant faire l’objet d’une déclaration.

2) Recherche par voie électronique. Si l’Institution financière déclarante n’utilise pas une adresse de résidence actuelle du Titulaire de compte individuel basée sur des Pièces justificatives comme énoncé au point 1), elle doit examiner les données pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique qu’elle conserve en vue de déceler un ou plusieurs des indices suivants et appliquer les points B 3) à B 6):

identification du Titulaire du compte comme résident d’une Juridiction étrangère;

adresse postale ou de résidence actuelle (y compris une boîte postale) dans une Juridiction étrangère;

un ou plusieurs numéros de téléphone dans une Juridiction étrangère et aucun numéro de téléphone au Luxembourg;

ordre de virement permanent (sauf sur un Compte de dépôt) sur un compte géré dans une Juridiction étrangère;

procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l’adresse est située dans une Juridiction étrangère; ou

adresse portant la mention «poste restante» ou «à l’attention de» dans une Juridiction étrangère si l’Institution financière déclarante n’a pas d’autre adresse enregistrée pour le Titulaire du compte.

Si l’examen des données par voie électronique ne révèle aucun des indices énumérés au point B 2), aucune nouvelle démarche n’est requise jusqu’à ce qu’un changement de circonstances se produise et ait pour conséquence qu’un ou plusieurs indices soient associés à ce compte, ou que ce compte devienne un Compte de valeur élevée.

Si l’examen des données par voie électronique révèle un des indices énumérés aux points B 2) a) à B 2) e), ou si un changement de circonstances intervient qui se traduit par un ou plusieurs indices associés à ce compte, l’Institution financière déclarante est tenue de traiter le Titulaire du compte comme un résident à des fins fiscales de chacune des Juridictions étrangères pour lesquelles un indice est identifié, à moins qu’elle choisisse d’appliquer le point B 6) et qu’une des exceptions dudit point s’applique à ce compte.

Si la mention «poste restante» ou «à l’attention de» figure dans le dossier électronique et qu’aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux points B 2) a) à B 2) e) ne sont découverts pour le Titulaire du compte, l’Institution financière déclarante doit, dans l’ordre le plus approprié aux circonstances, effectuer la recherche dans les dossiers papier énoncée au point C 2) ou s’efforcer d’obtenir du Titulaire du compte une auto-certification ou des Pièces justificatives établissant l’adresse ou les adresses de résidence à des fins fiscales de ce Titulaire. Si la recherche dans les dossiers papier ne révèle aucun indice et si la tentative d’obtenir l’autocertification ou les Pièces justificatives échoue, l’Institution financière déclarante doit déclarer le compte en tant que compte non documenté à l’Administration des contributions directes.

Nonobstant la découverte d’indices mentionnés au point B 2), une Institution financière déclarante n’est pas tenue de considérer un Titulaire de compte comme résident d’une Juridiction étrangère dans les cas suivants:

les informations sur le Titulaire du compte comprennent une adresse postale ou de résidence actuelle dans la Juridiction étrangère concernée, un ou plusieurs numéros de téléphone dans la Juridiction étrangère concernée (et aucun numéro de téléphone au Luxembourg) ou des ordres de virement permanents (concernant des comptes financiers autres que des comptes de dépôt) sur un compte géré dans une Juridiction étrangère et l’Institution financière déclarante obtient, ou a auparavant examiné, et conserve une copie des documents suivants:

une auto-certification émanant du Titulaire du compte de la juridiction ou des juridictions où il réside qui ne mentionne pas la Juridiction étrangère concernée; et

une Pièce justificative qui établit que la résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales n’est pas la Juridiction étrangère concernée;

les informations sur le Titulaire du compte comprennent une procuration ou une délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l’adresse est située dans la Juridiction étrangère concernée et l’Institution financière déclarante obtient, ou a auparavant examiné, et conserve une copie des documents suivants:

une auto-certification émanant du Titulaire du compte de la juridiction ou des juridictions où il réside qui ne mentionne pas la Juridiction étrangère concernée; ou

une Pièce justificative qui établit que la résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales n’est pas la Juridiction étrangère concernée.

C. Procédures d’examen approfondi pour les Comptes de valeur élevée. Les procédures d’examen approfondi suivantes s’appliquent aux Comptes de valeur élevée.

Recherche par voie électronique. S’agissant des Comptes de valeur élevée, l’Institution financière déclarante est tenue d’examiner les données qu’elle détient et qui peuvent faire l’objet de recherches par voie électronique en vue de déceler l’un des indices énoncés au point B 2).

Recherche dans les dossiers papier. Si les bases de données de l’Institution financière déclarante pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique contiennent des champs comprenant toutes les informations énoncées au point C 3) et permettent d’en appréhender le contenu, aucune autre recherche dans les dossiers papier n’est requise. Si ces bases de données ne contiennent pas toutes ces informations, l’Institution financière déclarante est également tenue, pour un Compte de valeur élevée, d’examiner le dossier principal actuel du client et, dans la mesure où ces informations n’y figurent pas, les documents suivants associés au compte et obtenus par l’Institution financière déclarante au cours des cinq années précédentes en vue de rechercher un des indices énoncés au point B 2):

les Pièces justificatives collectées le plus récemment concernant le compte;

la convention ou le document d’ouverture de compte le plus récent;

la documentation la plus récente obtenue par l’Institution financière déclarante en application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC) ou pour d’autres raisons légales;

toute procuration ou délégation de signature en cours de validité; et

tout ordre de virement permanent (sauf pour un Compte de dépôt) en cours de validité.

Exception applicable dans le cas où les bases de données contiennent suffisamment d’informations. Une Institution financière déclarante n’est pas tenue d’effectuer les recherches dans les dossiers papier énoncées au point C 2) si les informations de ladite institution pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique comprennent les éléments suivants:

la situation du Titulaire du compte en matière de résidence;

l’adresse de résidence et l’adresse postale du Titulaire du compte qui figurent au dossier de l’Institution financière déclarante;

le(s) numéro(s) de téléphone éventuel(s) du Titulaire du compte qui figure(nt) au dossier de l’Institution financière déclarante;

dans le cas de Comptes financiers autres que des Comptes de dépôt, un éventuel ordre de virement permanent depuis le compte vers un autre compte (y compris un compte auprès d’une autre succursale de l’Institution financière déclarante ou d’une autre Institution financière);

une éventuelle adresse portant la mention «poste restante» ou «à l’attention de» pour le Titulaire du compte; et

une éventuelle procuration ou délégation de signature sur le compte.

Prise de renseignements auprès du chargé de clientèle en vue d’une connaissance réelle du compte. Outre les recherches dans les dossiers informatiques et papier énoncées aux points C 1) et C 2), l’Institution financière déclarante est tenue de considérer comme un Compte déclarable tout compte de valeur élevée confié à un chargé de clientèle (y compris les éventuels Comptes financiers qui sont groupés avec ce Compte de valeur élevée) si ce chargé de clientèle sait que le Titulaire du compte est une Personne devant faire l’objet d’une déclaration.

Conséquences de la découverte d’indices.

Si l’examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C ne révèle aucun des indices énumérés au point B 2), et si l’application du point C 4) ne permet pas d’établir que le compte est détenu par un résident à des fins fiscales d’une Juridiction étrangère, aucune nouvelle démarche n’est requise jusqu’à ce qu’un changement de circonstances intervienne qui se traduise par un ou plusieurs indices associés à ce compte.

Si l’examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C révèle l’un des indices énumérés aux points B 2) a) à B 2) e), ou en cas de changement ultérieur de circonstances ayant pour conséquence d’associer au compte un ou plusieurs indices, l’Institution financière déclarante doit traiter le Titulaire du compte comme résident à des fins fiscales de chacune des Juridictions étrangères pour lesquelles un indice est découvert, sauf si elle choisit d’appliquer le point B 6) et que l’une des exceptions dudit point s’applique à ce compte.

Si l’examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C révèle la mention «poste restante» ou «à l’attention de» et qu’aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux points B 2) a) à B 2) e) ne sont découverts pour le Titulaire du compte, l’Institution financière déclarante doit obtenir du Titulaire du compte une auto-certification ou une Pièce justificative établissant son adresse ou ses adresses de résidence à des fins fiscales. Si l’Institution financière déclarante ne parvient pas à obtenir cette autocertification ou cette Pièce justificative, elle doit déclarer le compte en tant que compte non documenté à l’Administration des contributions directes.

Si, au 31 décembre 2015, un Compte de personne physique préexistant n’est pas un Compte de valeur élevée mais le devient au dernier jour de toute année civile ultérieure, l’Institution financière déclarante doit appliquer à ce compte les procédures d’examen approfondi énoncées au point C durant l’année qui suit l’année civile au cours de laquelle le compte devient un Compte de valeur élevée. Si, sur la base de cet examen, il apparaît que ce compte est un Compte déclarable, l’Institution financière déclarante doit fournir les informations requises sur ce compte pour l’année durant laquelle il est identifié comme Compte déclarable ainsi que pour les années suivantes sur une base annuelle, à moins que le Titulaire du compte cesse d’être une Personne devant faire l’objet d’une déclaration.

Après qu’une Institution financière déclarante a appliqué les procédures d’examen approfondi énoncées au point C à un Compte de valeur élevée, elle n’est plus tenue de renouveler ces procédures les années suivantes, à l’exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle énoncée au point C 4), sauf si le compte n’est pas documenté, auquel cas l’Institution financière déclarante devrait les renouveler chaque année jusqu’à ce que ce compte cesse d’être non documenté.

Si un changement de circonstances concernant un Compte de valeur élevée se produit et a pour conséquence qu’un ou plusieurs des indices énoncés au point B 2) sont associés à ce compte, l’Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable pour chaque Juridiction étrangère pour laquelle un indice est identifié, à moins qu’elle choisisse d’appliquer le point B 6) et qu’une des exceptions dudit point s’applique à ce compte.

Une Institution financière déclarante est tenue de mettre en œuvre des procédures garantissant que les chargés de clientèle identifient tout changement de circonstances en relation avec un compte. Si, par exemple, un chargé de clientèle est informé que le Titulaire du compte dispose d’une nouvelle adresse postale dans une Juridiction étrangère, l’Institution financière déclarante doit considérer cette nouvelle adresse comme un changement de circonstances et, si elle choisit d’appliquer le point B 6), elle est tenue d’obtenir les documents requis auprès du Titulaire du compte.

D. L’examen des Comptes de personne physique préexistants de valeur élevée doit être achevé le 31 décembre 2016 au plus tard. L’examen des Comptes de personne physique préexistants de faible valeur doit être achevé le 31 décembre 2017 au plus tard.

SECTION IV

PROCÉDURES DE DILIGENCE RAISONNABLE APPLICABLES AUX NOUVEAUX COMPTES DE PERSONNES PHYSIQUES

Les procédures suivantes s’appliquent concernant les Nouveaux comptes de personnes physiques.

A. S’agissant des Nouveaux comptes de personnes physiques, l’Institution financière déclarante doit obtenir lors de l’ouverture du compte une auto-certification (qui peut faire partie des documents remis lors de l’ouverture de compte) qui lui permette de déterminer l’adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales et de confirmer la vraisemblance de l’auto-certification en s’appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC).

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