Art. 8 Loi du 18 décembre 2015 concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux…

In forcesince 1 Jan 2016

La loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est modifiée et complétée comme suit:

A l’article 2, la lettre p) est remplacée par le libellé suivant:

«échange automatique»: la communication systématique, sans demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, d’informations prédéfinies concernant des personnes résidant dans d’autres Etats membres, à l’Etat membre de résidence concerné. Dans le cadre de l’article 9bis, les informations disponibles désignent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l’Etat membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet Etat membre.

L’article 21 est complété par un paragraphe 3 libellé comme suit:

(3)

L’Administration des contributions directes informe chaque personne physique devant faire l’objet d’une déclaration de tout manquement à la sécurité concernant ses données lorsque ces manquements sont susceptibles de porter atteinte à la protection de ses données à caractère personnel ou de sa vie privée.

L’article 23 est modifié comme suit:

(2)

L’Administration des contributions directes est considérée comme étant le responsable du traitement des données aux fins de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel pour le traitement qu’elle met en œuvre.