Art. 7 Loi du 18 décembre 2015 concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux…

In forcesince 1 Jan 2016

Dans tous les cas où la présente loi n’en dispose autrement, les dispositions de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 et de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 s’appliquent à la communication automatique d’informations.