Art. 3 Loi du 5 août 2015 modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'…

In forcesince 1 Nov 2015cited 1×

La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial.

  • Cour de cassation, 09.07.2020, n° CAS-2019-00111Decision

    … » »1 L’article 3 de la loi du 5 août 2015 dispose que « la présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial. »

    9 Jul 2020 · 20200709_CAS-2019-00111