Doc. parl. 6610; sess. ord. 2012-2013; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.
, Loi du 5 août 2015 modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'…
In forcesince 1 Nov 2015
Doc. parl. 6610; sess. ord. 2012-2013; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.