Art. 2 Loi du 5 août 2015 modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'…

In forcesince 1 Nov 2015

L’article 27 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil prend la teneur qui suit:

Art. 27.

Le conseil communal peut, par règlement communal, obliger les propriétaires des immeubles et parties d’immeubles non occupés destinés à servir de logement sis sur le territoire de la commune à les déclarer à l’administration communale dans le délai fixé par ledit conseil.

Les infractions aux dispositions de l’alinéa précédent sont punies d’une peine d’amende comprise entre 1 et 250 euros.