ANNEXE
Composition du Comité de pilotage inspection du transport routier
Le Comité de pilotage inspection du transport routier institué en vertu de l’article 28 du présent Traité est composé d’au moins un représentant du Royaume de Belgique, de la Région flamande, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.
Les membres du Comité de pilotage sont actifs au sein d’un service public compétent en matière d’inspection du transport routier et incluent, pour chaque Partie Contractante, au moins un représentant exerçant au sein du service public concerné au moins la fonction de directeur ou une fonction dirigeante à un niveau comparable.
Une liste avec les noms et les coordonnées des membres du Comité de pilotage est arrêtée au moyen d’une mesure d’exécution telle que visée à l’article 26 du présent Traité.