Loi du 5 août 2015 portant approbation du Traité Benelux relatif à la coopération transf…

Loi du 5 août 2015 portant approbation du Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, signé à Liège, le 3 octobre 2014.

In forceTypeactDate5 Aug 2015Since11 Aug 2015Articles1

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.