Est approuvé le Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d’inspection du transport routier, signé à Liège, le 3 octobre 2014.
Art. unique Loi du 5 août 2015 portant approbation du Traité Benelux relatif à la coopération transf…
In forcesince 11 Aug 2015