Art. 110 Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…

In forcesince 16 Sep 2024

À l’article 17 de la loi du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers, les termes «le Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques» sont remplacés par ceux de «l’Institut de formation de l’éducation nationale».

  • eli=eli/etat/leg/loi/2011/07/15/n1/jo
  • num:lu=loi/2011-07-15