À l’article 17 de la loi du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers, les termes «le Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques» sont remplacés par ceux de «l’Institut de formation de l’éducation nationale».
Art. 110 Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…
In forcesince 16 Sep 2024
- eli=eli/etat/leg/loi/2011/07/15/n1/jo
- num:lu=loi/2011-07-15
Changed on 16 Sep 2024
À l’article 17 de la loi du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers, les termes «le Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques» sont remplacés par ceux de «l’Institut de formation de l’éducation nationale».
- 16 Sep 2024 – todayin force
- 1 Oct 2015 – 16 Sep 2024earlier wording