Art. 107 Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…

In forcesince 16 Sep 2024

L’article 91 du Code de la sécurité sociale est complété par un point 15 libellé comme suit:

«15) les candidats effectuant le stage préparant à l’obtention de l’attestation habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental.»

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale