Art. v Loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité…

In forcesince 1 Aug 2015

Par dépassement des limites fixées dans la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015, le ministre ayant la Santé dans ses attributions est autorisé à engager à titre permanent et à tâche complète au courant de l’exercice 2015, pour les besoins de la Direction de la santé, Division de la santé au travail, un médecin-chef de service et un employé de la carrière D.