L’entrée en vigueur de la présente loi est fixée au premier jour du sixième mois qui suit sa publication au Mémorial, à l’exception de l’article V qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.