L’article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifié comme suit:
Le point 1) de l’alinéa 2 est complété par les termes: «à la condition qu’il accepte cette délégation».
Au point 2) de l’alinéa 2, le bout de phrase «les dispositions de l‘article 3 ne sont pas applicables.» est remplacé par les termes «à la condition qu’il accepte cette délégation.