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Loi du 10 juin 2015 modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organi…
, Loi du 10 juin 2015 modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organi…
In force
since 20 Jun 2015
Doc. parl. 6446; sess. ord. 2011-2012; 2012-2013 et 2014-2015.
Art. unique