, Loi du 10 juin 2015 modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organi…

In forcesince 20 Jun 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 avril 2015 et celle du Conseil d’Etat du 19 mai 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: