Art. 79 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…

In forcesince 1 Oct 2015

La présente loi entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui de sa publication au Mémorial, à l’exception de l’article 9, point 4°, dont l’entrée en vigueur est différée de cinq années.