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In forcesince 1 Oct 2015

Les modifications prévues par l’article 2 de la présente loi ne portent pas préjudice aux dispositions légales particulières applicables aux établissements publics qui prévoient que les organes de décision de ces établissements exercent les attributions dévolues au Grand-Duc, à l’autorité investie du pouvoir de nomination, au Gouvernement en conseil, au Gouvernement ou à des ministres.