L’intitulé du Titre VI du Livre II du Code d’instruction criminelle est remplacé par celui de Procédures diverses.
Art. i Loi du 24 février 2015 modifiant le Code d’instruction criminelle afin d’y introduire le…
In forcesince 8 Mar 2015
L’intitulé du Titre VI du Livre II du Code d’instruction criminelle est remplacé par celui de Procédures diverses.