, Loi du 24 février 2015 modifiant le Code d’instruction criminelle afin d’y introduire le…

In forcesince 8 Mar 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 janvier 2015 et celle du Conseil d’Etat du 6 février 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: