Art. 56 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019
(1)

Le personnel est lié à l’agence par un contrat de travail régi par les dispositions du Code du Travail.

Les rémunérations du personnel sont à charge de l’agence.

(2)

L’agence peut, en accord avec le conseil d’administration, faire appel à des experts externes dont les prestations sont définies et rémunérées sur base contractuelle.