Art. 57 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019
(1)

Les comptes de l’agence sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité commerciale.

(2)

L’exercice financier de l’agence coïncide avec l’année civile.

(3)

A la clôture de chaque exercice, la direction établit un projet de bilan, un projet de compte de profits et pertes et un rapport d’activités. Le rapport d’activité est soumis à l’approbation du conseil d’administration et communiqué au ministre.

(4)

Un réviseur d’entreprises agréé est chargé de contrôler et de certifier les comptes de l’agence et la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables. Son mandat est d’une durée de trois ans et il est renouvelable. Sa rémunération est à charge de l’agence. Il remet son rapport au conseil d’administration pour le quinze mars au plus tard. Il peut être chargé par le conseil d’administration de procéder à des vérifications spécifiques.

(5)

Pour le premier mai au plus tard, le conseil d’administration présente au Gouvernement en conseil les comptes de fin d’exercice accompagnés du rapport du réviseur d’entreprises agréé.

(6)

La décharge du conseil d’administration est donnée par le Gouvernement en conseil et elle est acquise de plein droit si ce dernier n’a pas pris de décision dans le délai de deux mois à partir de la présentation des comptes visés au paragraphe 5. La décision constatant la décharge accordée au conseil d’administration ainsi que les comptes annuels de l’agence sont publiés au Mémorial.

(7)

L’agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes quant à l’emploi des concours financiers publics qui lui sont affectés.

Changed on 10 Dec 2019

(1) Les comptes de l'’agence sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité commerciale. (2) L'’exercice financier de l'’agence coïncide avec l'’année civile. (3) A la clôture de chaque exercice, la direction établit un projet de bilan, un projet de compte de profits et pertes et un rapport d'’activités. Le rapport d'’activité est soumis à l'’approbation du conseil d'’administration et communiqué au ministre. (4) Un réviseur d'’entreprises agréé est chargé de contrôler et de certifier les comptes de l'’agence et la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables. Son mandat est d'’une durée de trois ans et il est renouvelable. Sa rémunération est à charge de l'’agence. Il remet son rapport au conseil d'’administration pour le quinze mars au plus tard. Il peut être chargé par le conseil d'’administration de procéder à des vérifications spécifiques. (5) Pour le premier mai au plus tard, le conseil d'’administration présente au Gouvernement en conseil les comptes de fin d'’exercice accompagnés du rapport du réviseur d'’entreprises agréé. (6) La décharge du conseil d'’administration est donnée par le Gouvernement en conseil et elle est acquise de plein droit si ce dernier n'’a pas pris de décision dans le délai de deux mois à partir de la présentation des comptes visés au paragraphe 5. La décision constatant la décharge accordée au conseil d'’administration ainsi que les comptes annuels de l'’agence sont publiés au Mémorial. (7) L'’agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes quant à l'’emploi des concours financiers publics qui lui sont affectés.

  1. 10 Dec 2019 – todayin force
  2. 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording