Annex 2, Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019

ANNEXE II

METHODE DE CALCUL DE L’EQUIVALENT EN PETROLE BRUT DE LA CONSOMMATION INTERIEURE

Aux fins du titre I, chapitre IV, section I, l’équivalent en pétrole brut de la consommation intérieure doit être calculé selon la méthode suivante:

La consommation intérieure est établie par addition des « livraisons intérieures brutes observées » agrégées, selon la définition figurant à l’annexe C, point 3.2.2.11, du règlement (CE) n° 1099/2008 précité, des seuls produits suivants : essence moteur, essence aviation, carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), carburéacteur type kérosène, pétrole lampant, gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) tels que définis à l’annexe A, point 3.4, du règlement (CE) n° 1099/2008 précité.

Les soutes maritimes internationales ne sont pas prises en compte dans le calcul.

L’équivalent en pétrole brut de la consommation intérieure est calculé par l’application d’un coefficient multiplicateur de 1,2.