Art. 4 Loi du 3 décembre 2014 1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publi…

Missions

In forcesince 1 Jul 2023
(1)

Les centres de recherche publics ont pour missions générales:

de développer et d'entreprendre des activités de recherche fondamentale orientée et de recherche appliquée, support nécessaire aux activités de recherche, de développement et d'innovation;

d'opérer le transfert de connaissances et de technologies vers le secteur public et le secteur privé.

(2)

Dans l'accomplissement de leurs missions, les centres de recherche publics sont appelés à:

stimuler et entreprendre des activités de recherche, de développement et d'innovation en vue de maintenir et de développer leurs compétences scientifiques et technologiques;

réaliser au plan national et international des activités de recherche contractuelle et de recherche collaborative avec des organismes, des institutions, des sociétés et des établissements de recherche, de développement et d'innovation ainsi que de la recherche compétitive via des programmes de recherche, de développement et d'innovation nationaux, européens ou internationaux;

favoriser la valorisation scientifique, économique et socio-économique de leurs résultats de recherche, de développement et d'innovation et le déploiement de nouvelles activités économiques;

réaliser des activités d'études, d'expertises ainsi que de conseil lors de la mise en oeuvre de technologies, produits, processus et services nouveaux en se basant sur leur recherche fondamentale orientée et recherche appliquée;

contribuer à la formation du personnel de recherche par l'encadrement des doctorants et la participation à des écoles doctorales ainsi qu'à favoriser la mobilité de leur personnel de recherche;

contribuer à l'apprentissage et à l'actualisation des connaissances tout au long de la vie dans les domaines qui relèvent de leur compétence;

contribuer au développement de la culture scientifique;

contribuer par leurs activités de recherche, de développement et d'innovation à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques nationales.

(3)

D'autres missions susceptibles de faciliter la réalisation de leur objet déterminé à l'article 3 peuvent être attribuées aux centres de recherche publics par convention à passer avec le Gouvernement.

(4)

Pour la réalisation des missions visées aux paragraphes 1er et 3, et sous réserve que le projet de recherche s’inscrive dans le contexte de la recherche scientifique dans l’intérêt public, les centres de recherche publics peuvent, avec l’accord de l’autorité administrative concernée, accéder aux données à caractère personnel traitées par celle-ci, à condition que ces données soient préalablement pseudonymisées au sens de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Ces données ne peuvent pas être traitées dans le cadre d’un autre projet de recherche et doivent être anonymisées au plus tard trois mois après la fin du projet de recherche.