Art. 2 Loi du 3 décembre 2014 1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publi…

Les centres de recherche publics

In forcesince 1 Jan 2015
(1)

Les centres de recherche publics institués et organisés par la présente loi sont des établissements publics de recherche, de développement et d'innovation et sont dotés de la personnalité juridique.

(2)

Ils jouissent de l'autonomie scientifique, administrative et financière et agissent en dehors de tout but de lucre.

(3)

Les centres de recherche publics sont placés sous la tutelle du ministre ayant la Recherche dans le secteur public dans ses attributions, désigné ci-après par «le ministre».