Art. 1 Loi du 3 décembre 2014 1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publi…

Définitions

In forcesince 1 Jul 2023

Aux fins de la présente loi et des règlements grand-ducaux pris en son exécution, on entend par:

«Chercheur»: un spécialiste travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes et de systèmes nouveaux et à la gestion des projets concernés;

«Congé scientifique»: congé dont peut se prévaloir un salarié à des fins de ressourcement professionnel après avoir accumulé un nombre déterminé d'années d'ancienneté;

«Projet de recherche, de développement et d'innovation»: un investissement ou une opération de recherchedéveloppement- innovation se caractérisant par un objectif, une durée et des moyens établis au moment de sa définition en vue de sa mise en oeuvre;

«Recherche appliquée»: recherche qui consiste en des travaux originaux entrepris en vue d'acquérir des connaissances nouvelles. Cependant, elle est surtout dirigée vers un but ou un objectif pratique déterminé;

«Recherche compétitive»: activités effectuées dans le cadre de programmes scientifiques compétitifs nationaux et internationaux;

«Recherche contractuelle»: activités effectuées à la demande et pour le compte d'un bailleur de fonds, sur base d'un contrat ou d'un autre lien contractuel assimilable;

6bis.

« Recherche collaborative » : activités autres que la recherche contractuelle et la fourniture de services de recherche, effectuées entre au moins deux parties indépendantes l’une de l’autre et visant à échanger des connaissances ou des technologies, ou à atteindre un objectif commun, fondées sur une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet de recherche collaboratif, contribuent à sa réalisation et en partagent les risques et les résultats ;

«Recherche-développement-innovation»: les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme de connaissances, y compris la connaissance de l'homme, de la culture et de la société, ainsi que l'utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications, qu'il s'agisse de produits, de services, de procédés, de méthodes ou d'organisations et l'ensemble du processus menant à l'introduction d'un produit ou service nouveau ou fortement amélioré sur le marché ou à l'application pratique d'un procédé, d'une méthode ou organisation nouvelle ou fortement améliorée;

«Recherche fondamentale orientée»: recherche qui est exécutée dans l'espoir qu'elle aboutira à l'établissement d'une large base de connaissances permettant de résoudre les problèmes ou de concrétiser les opportunités qui se présentent actuellement ou sont susceptibles de se présenter ultérieurement;

«Secteur public»: le secteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les établissements publics et les organismes publics;

«Secteur privé»: toute activité économique ou non économique qui ne relève pas du secteur public.

Changed on 1 Jul 2023

6bis. « Recherche collaborative » : activités autres que la recherche contractuelle et la fourniture de services de recherche, effectuées entre au moins deux parties indépendantes l’une de l’autre et visant à échanger des connaissances ou des technologies, ou à atteindre un objectif commun, fondées sur une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet de recherche collaboratif, contribuent à sa réalisation et en partagent les risques et les résultats ;

  1. 1 Jul 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2015 – 1 Jul 2023earlier wording