Art. 10 Loi du 3 décembre 2014 1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publi…

Attributions

In forcesince 1 Jan 2015
(1)

Le conseil de concertation émet des avis consultatifs à l'attention du conseil d'administration concernant la politique de recherche, de développement et d'innovation et en particulier l'élaboration de la convention pluriannuelle visée à l'article 19.

(2)

Le conseil de concertation peut en tout temps décider, à la majorité de ses membres, de soumettre au conseil d'administration une proposition ou une question d'intérêt général à laquelle celui-ci doit donner une réponse écrite dans un délai de trois mois.