Art. 1 Loi du 25 juin 2014 portant modification de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identifi…

In forcesince 30 Jun 2014

L'article 12, paragraphe 1er de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques est modifié comme suit:

L'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant:

L'Etat délivre par l'intermédiaire des administrations communales une carte d'identité à chaque Luxembourgeois résidant au Grand-Duché de Luxembourg, inscrit sur le registre national des personnes physiques.

A l'alinéa 2, les termes «et, à défaut,» sont remplacés par le terme «ou».