Art. 2 Loi du 25 juin 2014 portant modification de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identifi…

In forcesince 30 Jun 2014

Au chapitre 5, section 3 de la même loi, il est inséré un article 52bis nouveau libellé comme suit:

Art. 52bis.

Jusqu'au 1er janvier 2016, la référence au «registre communal des personnes physiques» figurant à l'article 1er, paragraphe 1er, lettre a) s'entend comme référence au «registre de la population».