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Luxembourg
Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental…
Chapitre IV. Dispositions transitoires, abrogatoires et finales
Art. 48
Art. 48 Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental…
In force
since 16 Sep 2013
La présente loi entre en vigueur le 16 septembre 2013.
Art. 47
Annex