Art. 45 Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental…

In forcesince 16 Sep 2013

Par dérogation aux articles 18 et 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, les attestations habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement fondamental, délivrées par le Collège des inspecteurs de l'enseignement fondamental avant l'entrée en vigueur de la présente loi, restent valables.