Par dérogation à l'article 35 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental peuvent également être nommés à la fonction d'inspecteur de l'enseignement fondamental les détenteurs d'une maîtrise ou d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions, en relation avec l'enseignement, sanctionnant un cycle d'études universitaires de quatre années au moins et obtenus avant le 31 décembre 2012.
Art. 46 Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental…
In forcesince 16 Sep 2013
Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.Law
- num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)