Les engagements définitifs au service de l'État, résultant des dispositions de l'article 5, se font par dépassement de l'effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement déterminé par la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour les exercices concernés.
Art. 6 Loi du 13 juin 2013 portant création d’un lycée à Clervaux.
In forcesince 31 Dec 2016
Changed on 31 Dec 2016
Les engagements définitifs au service de l’'État, résultant des dispositions de l’'article 5, se font par dépassement de l’'effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement déterminé par la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’'État pour les exercices concernés.
- 31 Dec 2016 – todayin force
- 25 Jun 2013 – 31 Dec 2016earlier wording