Art. 6 Loi du 13 juin 2013 portant création d’un lycée à Clervaux.

In forcesince 31 Dec 2016

Les engagements définitifs au service de l'État, résultant des dispositions de l'article 5, se font par dépassement de l'effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement déterminé par la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour les exercices concernés.