Loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactio…

Loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - portant transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et - portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

In forceTypeactDate29 Mar 2013Since15 Apr 2013Articles6Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.