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Loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactio…
, Loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactio…
In force
since 15 Apr 2013
Doc. parl. 6437; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.
Art. 6