, Loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactio…

In forcesince 15 Apr 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mars 2013 et celle du Conseil d’Etat du 22 mars 2013 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: