L’article 2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 précitée est modifié comme suit:
Art. 2.
Le présent chapitre ne s’applique pas:
aux créances qui sont soumises à une procédure d’insolvabilité à l’encontre du débiteur, y compris les procédures tendant à une restructuration de la dette,
aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur,
aux relations entre des pouvoirs publics, et
aux intérêts en jeu dans des paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change et les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance.